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CONDITIONS DE SERVICE DU SITE WEB




Dernière révision : Juin 2020

Les présentes conditions de service du site Web (les « conditions de service ») pour Skyservice Business Aviation Inc. et Sky Service F.B.O. Inc. (Collectivement ou individuellement, la « Société ») constitue une entente juridique conclue entre vous et la Société. En accédant au site Web de la Société (le « site Web ») ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié aux conditions de service et de vous y conformer, ce qui comprend les renonciations et limitations de responsabilités énoncées aux présentes.

Application des conditions de service

Comment s’appliquent les conditions de service?

Les conditions de service régissent votre accès au site Web et à votre utilisation du même site Web et de son contenu, de ses caractéristiques et de ses fonctionnalités, y compris tous les renseignements, logiciels, codes, textes, affichages, graphiques, photographies, vidéos, éléments audio et de design (« contenu ») et tous les services offerts par ce site (collectivement, le « contenu du site Web »). En soumettant, affichant, publiant présentant ou transmettant du contenu sur le site Web, la Société ou tout autre utilisateur ou toute autre personne (« contributions des utilisateurs ») ou en utilisant une fonctionnalité quelconque, y compris les applications et les courriels, le téléchargement de documents, la demande de renseignements supplémentaires ou d’un rappel, la réservation d’un vol nolisé ou d’un rendez-vous de maintenance, la recherche de pièces d’avion ou de services, la réponse à une offre d’emploi ou l’ouverture d’un compte (« fonctions interactives »), vous acceptez toutes les mesures que prend la Société à l’égard de ce contenu.

Les conditions de service peuvent-elles changer?

La Société se réserve le droit, à son entière discrétion, de réviser et de mettre à jour les conditions de service de temps à autre. Ces modifications prennent alors effet immédiatement dès qu’elles sont affichées et s’appliquent à tout accès au site Web et à la poursuite de son utilisation. Vous acceptez de prendre connaissance périodiquement des conditions de service afin d’être au courant de ces modifications et la poursuite de votre utilisation constitue votre acceptation de celles-ci.

Responsabilité de l’accès au site Web

Vous êtes responsable de votre propre accès au site Web. Vous devez vous assurer que toute personne accédant au site Web par votre connexion Internet est informée des conditions de service et s’y conforme. Le site Web et son contenu peuvent nécessiter l’ouverture de compte de votre part. Vous devez alors vous assurer que tous les renseignements que vous fournissez sur le site Web, y compris à l’ouverture d’un compte, sont exacts, à jour et complets. Vous êtes responsable d’assurer la confidentialité de vos coordonnées de connexion et vous êtes juridiquement responsable de toute action ou omission associée à votre compte. La Société n’est pas responsable des pertes ou dommages découlant de votre défaut de protéger la confidentialité de vos coordonnées de connexion.

Droits de propriété intellectuelle et propriété du site et de son contenu

Qui possède le site Web et son contenu?

Il est convenu entre vous et la Société, que la Société, ses donneurs de licence ou d’autres fournisseurs de ce matériel qui possèdent le site et son contenu, ceux-ci sont protégés sous toutes leurs formes par la législation en matière de propriété intellectuelle, ce qui comprend sans toutefois s’y limiter les droits d’auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et tout autre droit exclusif (« droits de propriété intellectuelle »). SKYSERVICE, et tous les noms, logos, noms de produits et services, designs, images et slogans connexes sont des marques de commerce de la Société, de ses filiales ou de ses donneurs de licence. Vous ne pouvez utiliser ces marques sans autorisation écrite préalable de la Société. Les autres noms, logos, noms de produits et services, designs, images et slogans mentionnés, ou qui sont affichés sur ce site Web sont les marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. L’utilisation de cette propriété, sauf sur autorisation expresse, peut constituer une violation des droits de propriété intellectuelle du propriétaire et peut enfreindre la législation fédérale, provinciale ou autre.

Puis-je utiliser ce site Web et son contenu à des fins personnelles?

Vous ne pouvez utiliser le site Web et son contenu qu’à des fins personnelles et non commerciales. Vous ne pouvez, de façon directe ou indirecte, reproduire, compiler pour une base de données interne, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger stocker ou transmettre en tout ou ou en partie le site Web ou son contenu, sous quelque forme ou support que ce soit, sauf en ce qui concerne les exceptions suivantes :

  1. Votre ordinateur et votre navigateur peuvent stocker temporairement le site Web et son contenu auxquels ils accèdent et qu’ils affichent ou en conserver temporairement des copies en cache; et

  2. Un nombre raisonnable de copies du site Web et de son contenu peuvent être imprimées, en conservant les avis de droits de propriété intellectuelle, et ne peuvent être utilisées qu’à des fins personnelles et non commerciales autorisées par la loi et non pour reproduction, publication ou distribution ultérieure de tout type sur tout support que ce soit.

Vous n’êtes pas autorisé à modifier des copies du site Web ou de son contenu ni de supprimer ou de modifier des avis de droits de propriété intellectuelle des copies d’extraits du site Web. Vous ne devez pas accéder en tout ou en partie au site Web ou à son contenu ni l’utiliser à des fins commerciales.

Si vous imprimez, copiez ou téléchargez en tout ou en partie le site Web ou son contenu en violation des présentes conditions de service, votre droit d’accès et d’utilisation du site Web prend immédiatement fin et vous devez, à notre choix, retourner ou détruire toute copie du site Web ou de son contenu. Vous ne détenez aucun droit, titre ou intérêt à l’égard du site Web ou de son contenu, et tous les droits non expressément octroyés sont réservés par la Société. Toute utilisation du site Web ou de son contenu non expressément autorisée par les conditions de service constitue une violation de ces mêmes conditions de service et pourrait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Conditions d’utilisation

Vous ne devez utiliser le site Web, le contenu du site Web et les fonctions interactives qu’à des fins légales et conformément aux conditions de service. Quelles normes de contenu s’appliquent aux contributions des utilisateurs et aux fonctions interactives? Si vous soumettez du contenu d’utilisateur, ou si vous utilisez le site Web, le contenu du site Web ou les fonctions interactives, vous ne devez pas :

  1. enfreindre les lois ou règlements fédéraux, provinciaux, locaux ou internationaux, notamment les lois sur l’exportation de données ou de logiciels, les brevets, les marques commerciales, les secrets commerciaux, les droits d’auteur ou toute autre propriété intellectuelle, les droits juridiques (y compris les droits de publicité et la protection des renseignements personnels d’autrui) ou inclure tout matériel qui pourrait donner lieu à des poursuites civiles ou criminelles en vertu des lois et règlements en vigueur, ou qui pourrait autrement entrer en conflit avec les conditions de service;

  2. enfreindre les conditions d’utilisation de tout site Web tiers lié au site Web, notamment tout site Web tiers sur les réseaux sociaux;

  3. inclure ou contenir du matériel lié à l’exploitation abusive, obscène, préjudiciable, menaçant, abusif, harcelant, haineux, diffamatoire, sexuellement explicite ou pornographique, violent, incendiaire ou discriminatoire en fonction de la race, du sexe, de la religion, de la nationalité, de l’invalidité, de l’orientation sexuelle ou de l’âge ou tout autre motif interdit par la loi ou qui soit autrement contestable, tel que déterminé à la seule discrétion de la Société;

  4. usurper ou tenter d’usurper l’identité de la Société, d’un employé de la Société, d’un autre utilisateur, ou de toute autre personne ou entité (y compris au moyen d’adresses de courriel ou de noms d’utilisateur associés avec ceux-ci);

  5. transmettre, ou prendre des arrangements à cette fin, des publicités ou promotions, des ventes, ou encourager toute autre activité commerciale, y compris le pourriel, les chaînes de lettres, les concours et sweepstakes et toute autre promotion de vente ou troc, ou la publicité et toute autre sollicitation similaire;

  6. encourager toute autre conduite qui limite ou empêche l’utilisation ou la jouissance du site Web pour quiconque, ou qui, selon ce que nous déterminons, peut porter préjudice à la Société ou à d’autres utilisateurs du site Web ou qui pourrait engager leur responsabilité;

  7. occasionner de la nuisance, des inconvénients ou de l’anxiété ou être susceptible de déranger, de gêner ou d’alarmer toute autre personne;

  8. promouvoir des activités illégales, ou préconiser, promouvoir ou assister tout agissement illégal;

  9. donner l’impression que le contenu soumis provient de la Société ou que la Société ou toute autre personne ou entité l’endosse, si ce n’est pas le cas;

  10. contourner ou enfreindre la sécurité du site Web, y compris en accédant à du contenu et à des données qui ne vous sont pas destinés, enfreindre ou tenter d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification de façon non autorisée, ou utiliser un robot d’indexation ou autre, ou toute autre dispositif, processus ou moyen automatique pour accéder au site Web pour quelque fin que ce soit, y compris surveiller ou copier en tout ou en partie le contenu du site Web; ou

  11. entraver le bon fonctionnement du site Web, notamment en limitant, en perturbant ou en désactivant le service pour les utilisateurs, hôtes, serveurs ou réseaux, en introduisant un virus, un cheval de Troie, un ver, une bombe logique ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement dommageable, ou en attaquant le site Web au moyen d’une attaque par déni de service, d’une attaque par déni de service distribué, d’une inondation, d’un bombardement de courriel ou de plantage informatique.


Surveillance du site Web et application des conditions de service, suspension et cessation de service

La Société a le droit, sans préavis, de :

  1. prendre toute mesure relative à une contribution d’utilisateur selon qu’elle le juge nécessaire ou approprié, à son entière discrétion, notamment pour toute infraction aux conditions de service;

  2. prendre des mesures juridiques appropriées, y compris le renvoi à autorités d’application de la loi ou de réglementation, ou l’avis aux parties qui ont subi un préjudice de toute utilisation illégale ou non autorisée du site Web. Sans limiter ce qui précède, la Société a le droit de coopérer pleinement avec des autorités d’application de la loi ou des tribunaux qui demandent à la Société ou enjoignent celle-ci de divulguer l’identité ou de communiquer tout autre renseignement sur toute personne qui publie du matériel sur le site Web ou par son intermédiaire; et

  3. désactiver, mettre fin ou suspendre votre accès, en tout ou en partie, au site Web ou au compte, nom d’utilisateur, mot de passe ou autre identifiant, choisi par vous ou fourni par la Société, à l’entière discrétion de celle-ci pour une raison ou l’autre, y compris toute violation des conditions de service.

VOUS DÉGAGEZ DE TOUTE RESPONSABILITÉ LA SOCIÉTÉ ET SES FILIALES, AINSI QUE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, FOURNISSEURS DE SERVICES, ENTREPRENEURS, DONNEURS DE LICENCE, DÉTENTEURS DE LICENCE, FOURNISSEURS, SUCCESSEURS ET CESSIONNAIRES RESPECTIFS (« REPRÉSENTANTS ») DE TOUTE RÉCLAMATION RÉSULTANT DE TOUTE MESURE PRISE PAR LA SOCIÉTÉ ET SES REPRÉSENTANTS RELATIVEMENT À TOUTE ENQUÊTE PAR LA SOCIÉTÉ OU SES REPRÉSENTANTS OU PAR LES AUTORITÉS CHARGÉES DE L’APPLICATION DE LA LOI.

Contenu du site Web

Puis-je me fier au contenu du site Web?

Non. Le contenu du site Web n’est fourni qu’à titre informatif. Il ne vise pas à constituer des conseils sur lesquels vous pouvez vous fier. Vous devez obtenir des conseils plus spécifiques ou des conseils professionnels avant de prendre des mesures, ou de vous abstenir de le faire, en fonction du contenu du site Web.

Puis-je me fier au contenu de tierces parties?

Non. Le site Web peut comprendre du contenu fourni par des tiers, notamment par d’autres utilisateurs et des détenteurs de licence tiers. Toutes les déclarations ou opinions exprimées dans ce contenu tiers n’engagent que la responsabilité de la personne ou entité qui les fournit. Elles ne reflètent pas nécessairement l’opinion de la Société. Ni la Société ni ses représentants n’ont quelque responsabilité que ce soit envers vous ou toute tierce partie à l’égard du contenu ou de l’exactitude du matériel fourni par une tierce partie.

Sites Web tiers

Le site Web contient-il des liens vers des sites Web tiers?

Oui. La Société ne garantit aucunement les autres sites Web auxquels on peut accéder à partir de son site Web. Si vous choisissez d’accéder à ces autres sites Web, vous le faites à vos propres risques. La Société n’a aucun contrôle sur le contenu de ces sites Web tiers et n’accepte aucune responsabilité pour ces sites Web ou pour toute perte ou tout dommage pouvant découler de votre utilisation de ces sites. Vous êtes assujetti à toutes les conditions de service de ces sites Web tiers.

Puis-je créer un lien vers votre site Web?

Oui. Vous pouvez créer un lien vers notre page d’accueil, à condition de le faire de façon équitable et légale sans porter atteinte à notre réputation ni en tirer avantage. Vous ne devez pas établir un lien de manière à suggérer une forme quelconque d’association, d’approbation ou de validation de notre part, si ce n’est pas le cas. Notre site Web ou son contenu ne doivent pas être inclus dans une fenêtre d’un autre site Web. De plus, vous ne pouvez créer un lien vers une autre section de notre site Web qui n’est pas notre page d’accueil. La Société se réserve le droit de retirer sans préavis toute permission de lien. Le site Web duquel vous établissez un lien doit se conformer en tout point aux conditions de service d’utilisation. Vous acceptez de coopérer avec nous à supprimer immédiatement toute insertion dans une fenêtre ou tout lien non autorisés.

Exclusion de garanties

VOUS CONVENEZ QUE VOUS UTILISEZ LE SITE WEB, SON CONTENU OU LES ÉLÉMENTS TROUVÉS OU ATTEINTS PAR LE SITE WEB À VOS PROPRES RISQUES. LE SITE WEB, SON CONTENU ET LES ÉLÉMENTS TROUVÉS OU ATTEINTS PAR LE SITE WEB SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON DISPONIBILITÉS », SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, LA CONFORMITÉ À DES FINS PARTICULIÈRES OU LA NON-INFRACTION. L’ÉNONCÉ QUI PRÉCÈDE NE TOUCHE AUCUNE GARANTIE QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DES LOIS EN VIGUEUR. DE PLUS, NI LA SOCIÉTÉ NI SES REPRÉSENTANTS NE FOURNISSENT UNE GARANTIE, UNE DÉCLARATION OU UNE VALIDATION RELATIVEMENT AU CARACTÈRE COMPLET, À LA SÉCURITÉ, À LA FIABILITÉ, À LA PERTINENCE OU À L’EXACTITUDE. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NI LA SOCIÉTÉ NI SES REPRÉSENTANTS NE DÉCLARENT NI NE GARANTISSENT QUE LE SITE WEB, SON CONTENU OU LES ÉLÉMENTS TROUVÉS OU ATTEINTS PAR LE SITE WEB SONT EXACTS, FIABLES, COMPLETS, EXEMPTS D’ERREUR OU ININTERROMPUS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, QUE NOTRE SITE WEB OU LE SERVEUR QUI L’HÉBERGE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS DOMMAGEABLES. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NI LA SOCIÉTÉ NI SES REPRÉSENTANTS NE DÉCLARENT NI NE GARANTISSENT QUE LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS FOURNIS À LA SOCIÉTÉ PAR VOIE ÉLECTRONIQUE SONT SÉCURISÉS.

LA SOCIÉTÉ NE PEUT GARANTIR ET NE GARANTIT PAS QUE LES FICHIERS OU DONNÉES DISPONIBLES POUR TÉLÉCHARGEMENT D’INTERNET OU DU SITE WEB SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES CODES NUISIBLES. VOUS ASSUMEZ L’UNIQUE ET ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB ET DE VOTRE ORDINATEUR, AINSI QUE DE LA SÉCURITÉ D’INTERNET ET DES DONNÉES. DANS TOUTE LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI, LA SOCIÉTÉ N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE OCCASIONNÉ AU MOYEN D’UNE ATTAQUE PAR DÉNI DE SERVICE, D’UNE ATTAQUE PAR DÉNI DE SERVICE DISTRIBUÉ, D’UNE SURCHARGE, D’UNE INONDATION, D’UN BOMBARDEMENT DE COURRIEL, D’UN PLANTAGE INFORMATIQUE, D’UN VIRUS, DE CHEVAL DE TROIE, D’UN VER INFORMATIQUE, D’UNE BOMBE LOGIQUE OU DE TOUT AUTRE MATÉRIEL TECHNOLOGIQUEMENT DOMMAGEABLE SUSCEPTIBLE D’INFECTER VOTRE ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE, VOS PROGRAMMES INFORMATIQUES, VOS DONNÉES OU TOUT AUTRE MATÉRIEL VOUS APPARTENANT, EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB, DE SON CONTENU OU D’ÉLÉMENTS TROUVÉS OU ATTEINTS AU MOYEN DU SITE WEB.

Limitation de responsabilité

SAUF INTERDICTION DE CES EXCLUSIONS PAR LA LOI, LA SOCIÉTÉ ET SES REPRÉSENTANTS NE SAURAIENT AUCUNEMENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE NÉGLIGENCE, DE NÉGLIGENCE GRAVE, DE FAUSSE DÉCLARATION NÉGLIGENTE, D’INFRACTION FONDAMENTALE, DE DOMMAGES DE TOUT TYPE, EN VERTU DE QUELQUE ARGUMENT JURIDIQUE QUE CE SOIT, Y COMPRIS POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, NOTAMMENT POUR BLESSURE, DOULEUR ET SOUFFRANCE, DÉTRESSE ÉMOTIVE, PERTE DE REVENU, PERTE DE PROFITS, PERTE D’ACTIVITÉS OU D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES, PERTE D’USAGE, PERTE DE BIENS INCORPORELS, PERTE DE DONNÉES, OU D’ACCÈS, D’UTILISATION OU DE DIVULGATION NON AUTORISÉS DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, QUE CE SOIT PAR UN ACTE DÉLICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), PAR VIOLATION DE CONTRAT, ATTEINTE À LA CONFIDENTIALITÉ OU AUTREMENT, MÊME SI LA PARTIE ÉTAIT CENSÉMENT INFORMÉE OU AVAIT RAISON DE SAVOIR, DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE VOTRE UTILISATION, DE VOTRE IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SITE WEB, SON CONTENU, TOUT AUTRE SITE WEB ACCESSIBLE PAR LIEN OU TOUT AUTRE SITE WEB TIERS, OU DÉCOULANT DE VOTRE CONFIANCE EN CEUX-CI, MÊME SI LA PARTIE ÉTAIT CENSÉMENT INFORMÉE OU AVAIT RAISON DE SAVOIR.

Généralités

Les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada applicables aux présentes régissent l’utilisation du site Web et l’interprétation, la validité et l’effet de la présente entente, nonobstant tout conflit avec les lois et dispositions applicables à votre domicile, résidence ou emplacement physique. Vous acceptez par la présente la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario, et vous acceptez de vous y soumettre, pour toute action ou procédure relative au site Web et vous convenez de ne pas entamer une telle action ou procédure ailleurs qu’à Toronto (Ontario), au Canada. Aucun défaut d’exercer ou retard à exercer un droit, recours, pouvoir ou privilège découlant des conditions de service ne constitue, ou ne peut être interprété, comme une renonciation à celui-ci. Aucun exercice distinct ou partiel d’un droit, recours, pouvoir ou privilège prévu aux présentes n’exclut un autre exercice ou un exercice ultérieur de celui-ci ou de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège. Si une disposition des conditions de service est frappée d’invalidité, d’illégalité ou non-applicabilité dans un territoire ou l’autre, cette invalidité, illégalité ou non-applicabilité n’a aucun effet sur les autres conditions ou dispositions des conditions de service ni n’invalide ou ne rend inapplicable cette condition ou disposition dans tout autre territoire. Les conditions de service constituent l’intégralité de l’entente intervenant entre vous et la Société relativement au site Web ou à son contenu et remplacent toute entente, toute déclaration et toute garantie précédente et contemp