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CONDITIONS D’UTILISATION/POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Skyservice Aviation d’affaires inc.
Skyservice F.B.O. Inc.

Skyservice Aviation d’affaires inc. et Skyservice F.B.O. Inc. (collectivement ou individuellement la « Société ») accordent beaucoup de valeur à la protection des renseignements personnels de leurs clients. La Société a donc mis en place des politiques et des procédures afin de protéger la confidentialité des renseignements personnels de ses clients. La présente politique de confidentialité ne s’applique pas aux renseignements recueillis par la Société sur ses employés. La collecte et l’utilisation de ces renseignements sont régies par une politique distincte.

1. Nature et utilisation des renseignements recueillis

La Société recueille des renseignements personnels et non personnels pour plusieurs raisons.

Les renseignements personnels recueillis sur les clients de la Société, et fournis par les clients eux-mêmes, comprennent notamment les suivants : nom, données de vol, adresse de courriel, numéro de téléphone et adresse, âge, sexe, nationalité et, dans certains cas, renseignements médicaux pertinents nécessaires afin d’assurer la sécurité et les soins appropriés au passager à bord d’un avion exploité par la Société. De plus, la Société peut recueillir certains renseignements personnels identifiant un client lorsque celui-ci envoie des commentaires, questions ou suggestions à la Société. Ces renseignements personnels n’incluent pas le nom, le titre, l’adresse professionnelle ou le numéro de téléphone d’un passager.

La Société recueille et utilise des renseignements personnels afin de se conformer aux lois et règlements canadiens et provinciaux, ainsi qu’aux lois, règlements, politiques et décisions de pays étrangers.

De plus, la Société recueille et utilise des renseignements personnels afin de faire le suivi de questions reliées au service à la clientèle, d’améliorer les services qu’elle offre, de satisfaire aux exigences des clients et de répondre aux demandes de renseignements et aux préoccupations de ceux-ci.

La Société peut également recueillir et utiliser des renseignements personnels afin d’améliorer le contenu et l’efficacité de son site Web. De plus, à titre de service et de commodité, le site Web de la Société peut contenir des hyperliens vers d’autres sites. Bien que la Société s’efforce de n’assurer le lien qu’avec des sites qui partagent son engagement à protéger la confidentialité de ses clients, elle décline expressément toute responsabilité à l’égard du contenu de ces autres sites et de leurs pratiques en matière de confidentialité. Les clients sont invités à faire preuve de prudence lorsqu’ils accèdent à d’autres sites Web et à prendre connaissance de leur politique de confidentialité.

2. Consentement

La communication de renseignements personnels à la Société implique que le client consent à la collecte de ces renseignements, à leur stockage et à leur traitement par la Société. À part l’utilisation précisée en détail dans la présente politique de confidentialité, la Société ne peut cependant recueillir, conserver, communiquer ou utiliser de quelque autre façon que ce soit les renseignements personnels sans le consentement explicite du client. Cela dit, certaines exceptions peuvent s’appliquer à ce qui précède, notamment en situation d’urgence ou selon les exigences de la loi.

Sous réserve d’éventuelles restrictions contractuelles ou exigences réglementaires, le client peut modifier ou retirer son consentement en communiquant avec l’agent de protection des renseignements personnels de la Société. Pour des raisons administratives, la Société exige du client un préavis raisonnable avant tout changement ou retrait. Si les exigences réglementaires ou contractuelles imposent à la Société l’obligation de recueillir certains renseignements personnels que le client n’est pas disposé à fournir, la Société pourrait, en conséquence, ne pas être en mesure de s’acquitter de ses obligations envers le client.

3. Limitation de la collecte de renseignements personnels

La collecte de renseignements personnels se limite aux renseignements nécessaires pour que la Société puisse fournir des services appropriés à ses clients, de façon conforme aux exigences de la loi.

4. Limitation de l’utilisation, de la conservation et de la communication

Les renseignements personnels ne sont utilisés, conservés ou communiqués qu’aux fins pour lesquelles ils sont recueillis. Ils ne sont conservés qu’aussi longtemps que nécessaire à ces fins, aussi longtemps que le client entretient une relation d’affaires avec la Société ou aussi longtemps que nécessaire pour se conformer à la loi – la période la plus longue de celles-ci étant retenue, après quoi ils sont détruits, effacés ou rendus anonymes.

La Société communique sur demande, aux personnes concernées seulement, les renseignements personnels de ses clients à ses employés, entrepreneurs, consultants et autres parties telles des sociétés affiliées et des tiers qui aident la Société à se conformer à ses engagements, à ses responsabilités et à ses obligations envers ses clients. La Société s’efforce de ne travailler qu’avec des entrepreneurs, consultants et autres tiers qui se conforment à la législation sur la protection des renseignements personnels. Cependant, la Société ne fait aucune déclaration ni n’offre aucune garantie indiquant que ces parties se conforment à cette législation.

La Société communique également les renseignements personnels de ses clients tels que passeport, arrangements de voyage et autres renseignements connexes aux douanes et autorités d’immigration de pays qui exigent ces renseignements comme condition de voyage à destination et en provenance de leur pays.

La Société peut également communiquer les renseignements personnels de ses clients à des tiers qui acquièrent la totalité ou une partie substantielle des activités d’une ou de plusieurs de ses sociétés affiliées ou filiales, y compris par voie de fusion ou d’acquisition, de réorganisation ou restructuration d’activités, ou de vente d’actifs. La Société exige, comme condition de la communication de ces renseignements, que les tiers se conforment aux lois applicables sur la protection des renseignements personnels.

5. Accès et exactitude des renseignements personnels

La Société s’assure par tous les moyens raisonnables que les renseignements personnels d’un client sont exacts. Sous réserve des restrictions juridiques ou réglementaires applicables, un client a le droit de vérifier l’exactitude de ses renseignements personnels et de demander la correction des erreurs, s’il y a lieu, en communiquant avec l’agent de protection des renseignements personnels de la Société. L’agent de protection des renseignements personnels de la Société peut demander des renseignements précis au client afin de confirmer son identité avant de lui accorder l’accès à ses renseignements personnels. La Société peut également demander des documents à l’appui de toute demande de correction ou suppression de renseignements personnels.

Sur demande, la Société doit fournir au client le nom des tiers auxquels elle a communiqué des renseignements personnels et, au nom du client, s’efforcer de faire corriger toute erreur.

La Société doit informer le client si les renseignements personnels demandés ont été détruits, effacés ou rendus anonymes, conformément à ses pratiques et politiques de conservation des documents.

La Société doit répondre à toute demande d’accès dans les trente jours suivant la demande ou dans tout autre délai prescrit par la loi. Si la Société a besoin de prolonger le délai ou refuse la demande, sous réserve des restrictions juridiques ou réglementaires, elle doit informer le client des raisons.

6. Garanties

La Société a mis en place des procédures pour protéger et sécuriser les renseignements qu’elle recueille ou qu’elle reçoit directement de ses clients contre toute utilisation non autorisée, la perte, l’utilisation abusive, l’altération ou la divulgation. Cependant, les renseignements fournis à la Société par voie électronique ne sont pas nécessairement sécurisés. Tout renseignement de nature sensible doit être fourni à la Société par la poste ou par téléphone.

Les employés ont pour instructions d’utiliser les renseignements personnels conformément à la présente politique de confidentialité et aux lois et règlements applicables. Toute utilisation abusive de renseignements personnels peut faire l’objet de mesures disciplinaires.

7. Transparence

La présente politique de confidentialité est affichée sur le site Web de la Société. Une copie papier peut être demandée à l’agent de protection des renseignements personnels.

8. Modification de la politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité s’applique à la Société et prend effet le 1er mai 2009. La Société se réserve le droit de modifier cette politique en tout temps. Toute modification apportée à cette politique entre en vigueur à sa date de publication. La Société recueille, conserve, communique et utilise les renseignements personnels conformément à sa plus récente politique de confidentialité.

9. Plainte en cas de non-conformité

Si un client ou un employé de la Société croit que cette dernière ne respecte pas la présente politique de confidentialité, il peut déposer une plainte auprès de l’agent de protection des renseignements personnels à l’adresse ci-dessous. La Société doit accuser réception de la plainte, la documenter, l’examiner et répondre au client et/ou l’employé. Si la plainte s’avère fondée, la Société doit prendre les mesures appropriées, y compris, si nécessaire, la modification des politiques et des pratiques.

10. Agent de protection des renseignements personnels

Toute question ou préoccupation concernant la présente politique ou des renseignements personnels, toute demande de retrait de consentement, d’accès aux dossiers des renseignements personnels de la Société ou de confirmation, de mise à jour, de modification ou de destruction de renseignements personnels ou toute suggestion, tout commentaire ou toute plainte doivent être adressés à :

Agent de protection des renseignements personnels
Skyservice Aviation d’affaires inc. / Skyservice F.B.O. Inc.
6102 Midfield Road
Mississauga, Ontario, L5P 1B1
Courriel: privacy@skyservicebas.com

11. Limitation de responsabilité

La présente politique de confidentialité ne crée ni ne confère aucun droit à personne ni n’impose à la Société aucune obligation en sus des droits ou obligations imposés par les lois fédérales et provinciales du Canada, le cas échéant. En cas de contradiction entre la présente politique et les lois applicables sur la protection des renseignements personnels, tant fédérales que provinciales, la présente politique doit être interprétée selon chaque situation particulière afin d’assurer la conformité avec ces mêmes lois applicables.